Conditions Générales d'Utilisation de l’espace personnalisé Assuré


www.hennergestion.fr (« l’Espace personnalisé »)


Dernière date de mise à jour : Octobre - 2018


PREAMBULE


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir l’utilisation de l’Espace personnalisé pour chaque Assuré désigné comme:

  • la personne physique à laquelle s’appliquent les garanties d’un contrat d’assurance (qu’elle en soit ou non le souscripteur) conçu, distribué et/ou géré par Henner
  • Ou, le cas échéant, toute personne morale qui a contracté avec Henner pour un groupe de bénéficiaires,

et dont le contrat prévoit l’accès à un Espace personnalisé

Elle s’applique également, le cas échéant, aux partenaires courtiers d’Henner bénéficiant d’un accès à un Espace personnalisé.

L’utilisation de l’Espace personnalisé est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Assuré des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


1/ MENTIONS LEGALES


Editeur de l’Espace personnalisé

: Société Henner, société par actions simplifiée de gestion et de courtage d’assurances au capital de 8 212 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 377 739, dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.


Numéro ORIAS

(registre unique des intermédiaires en assurance) : 07.002.039


Numéro de TVA intracommunautaire

: FR 48323377739


Numéro de téléphone

: 01 55 62 90 00


Adresse email

: info@henner.fr


Nom du Directeur de la Publication

: Monsieur Charles ROBINET-DUFFO, Président Directeur Général de la société Henner.


Ci-après dénommée « Henner »


Hébergeur du Site

: Société Groupe Henner Holding, société par actions simplifiée au capital de 10 671 540 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 376 292 dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.


Numéro de téléphone

: 01 55 62 90 00


A noter :

  • Le Registre ORIAS est consultable sur le site www.orias.fr.
  • Notre activité relève du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.

Pour toute réclamation :

  • Nous vous invitons à vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à votre Unité de Gestion dont les coordonnées sont indiquées sur votre carte de tiers payant.
  • En l’absence d’information sur votre interlocuteur habituel, nous vous remercions de vous munir de votre identifiant et de contacter notre Standard au 01.55.62.90.00.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous avez la possibilité d’adresser une demande au Service Qualité d’Henner : service.qualité@henner.fr ou depuis notre formulaire réclamation.


Nous nous engageons à accuser réception de cette réclamation sous 10 jours et à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard avant deux mois (sauf si la complexité de la demande nécessite un délai supplémentaire, ce dont vous serez alors informé).


En dernier recours, nous vous invitons à vous adresser au médiateur de l’assureur de votre contrat dont les coordonnées vous seront fournies sur simple demande par l’interlocuteur en charge de votre réclamation.



2/ CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A l’ESPACE PERSONNALISE


2.1. Accès à l’Espace personnalisé et responsabilité de l’Assuré


Chaque Assuré dont le contrat prévoit l’accès à un Espace personnalisé peut bénéficier de cet accès personnalisé.


L’accès à l’Espace personnalisé se fait avec un identifiant et un mot de passe communiqués par Henner par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe devra être changé par l’Assuré à la première connexion. Le mot de passe doit être composé au minimum de 6 caractères et être différent de l’identifiant, nom, prénom et date de naissance de l’Assuré.


Le mot de passe doit régulièrement être renouvelé par l’Assuré sur son Espace personnalisé, dans la rubrique « modification du mot de passe ». Il est strictement personnel, incessible, et sa confidentialité est sous la responsabilité de l’Assuré, qui s’oblige à prendre toutes les mesures raisonnablement envisageables pour le garder secret et qui assumera l’entière responsabilité de sa communication à des tiers. Ainsi, Henner n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace personnalisé de l’Assuré.


En cas d’oubli du mot de passe, l’Assuré peut demander à Henner sa réinitialisation. Pour ce faire, l’Assuré clique sur l’onglet « mot de passe oublié » et entre son adresse électronique pour recevoir un nouveau mot de passe temporaire, qu’il devra alors modifier lors de sa première connexion.


L'accès à l’Espace personnalisé est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.


L’Assuré utilise son Espace personnalisé sous sa seule responsabilité. Il garantit à Henner qu’il est le seul à accéder aux données stockées dans son Espace personnalisé.


En cas d’utilisation non autorisée du compte de l’Assuré, ce dernier s’engage à avertir sans délai Henner.


L’Assuré est responsable du contenu des données qu’il entre dans son Espace personnalisé. Il s’engage à ce que ce contenu soit véridique, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.


Henner se réserve le droit d’exercer tout recours contre l’Assuré en cas de violation des présentes. Notamment, Henner se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Espace personnalisé de l’Assuré ou d’engager des poursuites judiciaires.


2.2 Indisponibilité de l’Espace personnalisé


Henner ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :


  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Espace personnalisé, réserver l’accès à l’Espace personnalisé ou à certaines parties de l’Espace personnalisé à une catégorie d’Assurés,
  • Faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès à l’Espace personnalisé pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime.

Henner s’efforcera de prévenir l’Assuré en cas d’indisponibilité de l’Espace personnalisé, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil de l’Espace personnalisé.


L’indisponibilité de l’Espace personnalisé ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Henner et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’Assuré.


2.3 Services proposés sur l’Espace personnalisé


L’Espace personnalisé permet notamment à l’Assuré de consulter ses remboursements, demander une prise en charge hospitalière, accéder au réseau de professionnels de santé acceptant le tiers payant, gérer son compte, ses appels de cotisations, gérer ses salariés, consulter de la documentation, etc. Pour plus de précisions sur les services proposés sur l’Espace personnalisé, l’Assuré est invité à consulter le contrat d’assurance qu’il a souscrit.


2.4 Suspension de compte


L’accès à l’Espace personnalisé de l’Assuré sera suspendu trois mois après la fin du contrat souscrit par celui-ci.


2.5 Paiement en ligne


Dans certains cas, l’Assuré peut procéder sur son Espace personnalisé, au paiement par carte bancaire ou par compte Paypal de ses cotisations en vertu du contrat souscrit par l’Assuré. Le paiement électronique proposé par Henner est sécurisé. Lorsqu’un paiement est proposé à l’Assuré, le paiement est automatiquement accompagné de son montant HT/ TTC et de la description du service auquel il est fait référence.


2.5.1 Solution de paiement sécurisé


La solution Ogone, opérateur de services de paiements électroniques est certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry – Data Security Standard) par Visa et Mastercard. Elle intègre les processus d'identification 3D Secure (Verifies by Visa, Mastercard, Secure code et JCBJ secure). Elle permet à l’Assuré de crypter la transmission de ses données bancaires.


2.5.2 Cartes acceptées


Les cartes acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes des réseaux Carte Bleu / Visa / Mastercard / American Express.


2.5.3 Confirmation de paiement


Lorsque le paiement est effectué, le statut de la transaction est affiché sur l’Espace personnalisé fournissant à l’Assuré la preuve du paiement effectué. En complément, un courrier électronique est envoyé à l’Assuré pour confirmer le règlement des factures, en rappelant les informations fournies dans le récapitulatif depuis l’Espace personnalisé.


3. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES


Henner s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur, à assurer le meilleur niveau de protection, de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel des Assurés, et à protéger au mieux leur vie privée.


Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par Henner, l’Assuré peut consulter la Politique de confidentialité d’Henner accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.


4. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


4.1 littéraire et artistique Propriété


L’Assuré est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur l’Espace personnalisé sont la propriété exclusive d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.


L’Assuré s’interdit donc, sans l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées et, sous peine de sanctions civiles et pénales :


  • de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant l’Espace personnalisé, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
  • de représenter ou de faire représenter les éléments composant l’Espace personnalisé, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
  • d’adapter ou de faire adapter les éléments composant l’Espace personnalisé, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant l’Espace personnalisé, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de l’Espace personnalisé, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant l’Espace personnalisé.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux


4.2 Marques et signes distinctifs


Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur l’Espace personnalisé sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l'INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur l’Espace personnalisé sont la propriété et le fruit des efforts et investissements d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées, et sont protégés en tant que tels. Leur usurpation est strictement interdite, et leur usage éventuel est soumis à l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées, et sous peine de sanctions civiles et pénales.


5. RESPONSABILITE D’HENNER


En aucun cas, Henner ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par l’Assuré, liés :


  • à une interruption de l’Espace personnalisé indépendante de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement de l’Espace personnalisé,
  • à une interruption exceptionnelle et limitée dans le temps de l’Espace personnalisé, nécessaire à la réalisation d’une opération de maintenance ou d’amélioration de ses fonctionnalités,
  • à tout incident ou interruption de l’Espace personnalisé causé par un mauvais fonctionnement et/ ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures de l’Assuré,
  • à tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données résultant de l’utilisation de l’Espace personnalisé,
  • à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Assuré entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible,
  • à une connexion ou consultation de l’Espace personnalisé dans des pays où cette utilisation constitue une violation de la législation ou règlementation applicable,
  • à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Espace personnalisé et/ou à l’une de ses fonctionnalités.

6. PRE REQUIS TECHNIQUES


L’Espace personnalisé a été optimisé pour un affichage en 1024 par 768 pixels sur les navigateurs modernes tels que MOZILLA FIREFOX (3.6 et supérieur), GOOGLE CHROME, MICROSOFT INTERNET EXPLORER (IE8 et supérieur) ou encore SAFARI.


7. PLUGS-IN


Certains documents consultables ou téléchargeables sur l’Espace personnalisé sont au format PDF et ne sont visibles qu'en cas de détention du plug-in Adobe Acrobat Reader (marque déposée par Adobe Systems, Inc). Pour obtenir ce plug-in gratuitement, il est possible de cliquer sur le logo ci-dessous :


Get Adobe Reader


8. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Henner se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées à l’Espace personnalisé, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques ou des plugs-in, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.


De ce fait, il est conseillé aux Assurés de vérifier régulièrement l'existence d'éventuels amendements. L’Assuré peut déterminer la date à laquelle Henner a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.


9. LIENS HYPERTEXTE


Toute information accessible via un lien hypertexte pointant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’Henner qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


La mise en place par l’Assuré de tous liens hypertexte vers tout ou partie de l’Espace personnalisé est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Henner, sollicitée à l’adresse email suivante : info@henner.fr. Henner pourra refuser la demande de l’Assuré sans avoir à justifier sa décision. Si elle autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation sera temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif spécifique et sans que l’Assuré puisse se prévaloir d’un droit acquis. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande d’Henner


10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.